Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en crédits et assurances

Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en crédits et assurances

Identité de l’intermédiaire de crédit

Eurocredit Luxembourg SPRL

Dénomination Commerciale : Sefina

Siège Social : Rue de la Forêt 56, 6970 – Tenneville

Siège d’exploitation (Sefina): Av. Gouverneur Bovesse, 117 5100 - Jambes

Numéro d’entreprise : BE 0447.016.283

Numéro FSMA : 43138

Comment contacter Eurocrédit Luxembourg SPRL :

• Par courrier: aux adresses renseignées ci-dessus
• Par téléphone: 081/22.00.53 – 084/45.61.88 (Siège Social)
• Par mail: à partir du formulaire de contact disponible sur notre site, ou à l’adresse info@sefina.be

 

 Autorité de surveillance

SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie - Direction de l'Inspection Economique - North Gate III, 16 Bld du Roi Albert II, 1000 Bruxelles

 

 PROTECTION DES DONNEES / RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Toutes les données personnelles que vous saisissez notre site Internet sont totalement sécurisées et cryptées.

Nous garantissons la confidentialité de vos informations personnelles et leur traitement dans le respect de la loi du 08/12/1992 sur la protection de la vie privée.

Le respect de la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est notre priorité.

Dès lors, nous nous engageons à :

• Ne vous demander que les informations personnelles nécessaires pour l'acceptation de votre demande de crédit et/ou nous permettant de vous offrir un service de qualité.
• Mettre en place les normes et consignes de sécurité assurant la confidentialité des informations que vous nous confiez.
• N'autoriser l'accès aux informations vous concernant qu'aux collaborateurs formés au respect des procédures de confidentialité.
• Vous donner accès aux informations vous concernant. Sur simple demande envoyée par e-mail ou adressée par écrit, vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Cette demande doit être accompagnée d'une copie de votre carte d'identité.

Vos données ne sont accessibles qu’aux personnes en charge de votre crédit dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée.

Vous avez accès à vos données sur simple demande écrite adressée :

• par courrier ou par e-mail (info@sefina.be ), au siège social – rue de la Forêt 56, 6970 – Tenneville
• au registre public tenu auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles

Nous nous engageons à corriger sans délai les données personnelles erronées que vous auriez pu relever.

 

 Notre politique de sécurité et confidentialité

Les données saisies sur notre site sont sécurisées suivant le protocole Secure Socket Layer (SSL). Il s’agit d’un protocole de communication d’information qui permet d’assurer l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées. Son succès vient de sa simplicité d’utilisation et de son intégration dans tous les logiciels de navigation. Toutes les informations que nous échangeons concernant votre vie privée et vos informations personnelles bénéficient de cette protection.

Notre responsabilité

Notre société surveille en permanence la qualité de l’information disponible sur son site via des mises à jours régulières.

Nous nous réservons cependant le droit de modifier le contenu de notre site sans en avertir les internautes. Notre responsabilité ne peut être invoquée / engagée en cas d’inaccessibilité ou de rupture de site internet. Nous ne garantissons pas, de manière expresse ou tacite, les informations du site.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des simulations disponibles depuis notre site internet qui ne sont communiquées qu’à titre indicatif.

Ces renseignements ne constituent en aucun cas une proposition de vente ou d’achat de produits. Pour tout renseignement complémentaire, notre entreprise est à la disposition des personnes naviguant sur notre site.

 

 Gestion des Plaintes

La pleine satisfaction de nos clients est notre priorité absolue et permanente.Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez :

1er recours : prendre contact avec notre buureau par tél, mail ou courrier

2^ème recours : contacter le PRETEUR dont vous trouvez les coordonnées complètes ci-dessus.
3^ème recours : contacter l’Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/ 545.77.70 – Fax 02/545.77. 79 – ombudsman@ombudsfin.be - www.ombudsfin.be.

Protection des données

Droit de rectification

A tout moment, vous pouvez modifier vos informations privées en envoyant votre demande à l'adresse info@sefina.be .

Après vérification avec vous, nous adapterons ce qu’il y a lieu de modifier.

Droit de suppression et droit de retirer le consentement

Il vous est possible de demander la suppression totale de vos données personnelles. Vous pouvez envoyer votre demande de suppression à l'adresse info@sefina.be.

 

Introduire une réclamation à l’autorité de contrôle

Toute personne considérant que le traitement de ses données constitue une violation de ses droits a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Durée de conservation des données

Prospects :

Nous entendons par « prospects » :

• - des demandes de crédit ou d'assurance qui n'ont pas abouti à un contrat
• - des demandes d'information(s) sans réalisation de contrat
• - des demandes automatiquement refusées et sans contrat

La conservation de ces données est faite en vue d’un traitement plus rapide d'une éventuelle future nouvelle demande ainsi que la conservation d'un historique nous permettant de vous servir au mieux…

 

Clients :

Nous entendons par « clients » : toute personne ayant signé un contrat de crédit ou d'assurance par notre intermédiaire.

La conservation de ces données est faite en vue d’un traitement plus rapide d'une éventuelle future nouvelle demande ainsi que la conservation d'un historique nous permettant de vous servir au mieux…

Nos prestations

L’activité de notre bureau consiste à  fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

 Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau, différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif principal de satisfaire pleinement ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71-Fax. 02/547.59.75-info@ombudsman.as-www.ombudsman.as.

 Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 Droit applicable   
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

 Politique de respect des données à caractère personnel

 Responsable de traitement : notre bureau dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Notre délégué à la protection des données (DPD) est joignable par mail: pret.service@skynet.be par tél au 081/22.00.53 ou au 084/45.61.88 ainsi que par courrier postal à l'adresse suivante: Rue de la Forêt 56, 6970 - Tenneville.

 Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos  activités.

 Cette Politique de respect des données à caractère personnel décrit la manière dont nous gérons les données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous.

Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données à caractère personnel.

 En signant la présente Politique, en utilisant nos services, en vous enregistrant à un de nos événements ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente Politique de respect des données à caractère personnel ainsi que les traitements et les transferts de données à caractère personnel conformément à la présente Politique.

 Les données à caractère personnel que  nous collectons dans le cadre de nos relations relèvent principalement des catégories suivantes : 

• Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l'assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d'indemnisation, en ce compris les coordonnées des personnes mineures de votre famille en tant qu’assurés ou bénéficiaires.
• Informations d'identification : numéro national d'identification, numéro de carte d'identité, numéro de permis de conduire.
• Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
• Informations sur le risque assuré qui peut contenir des données à caractère personnel et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux), (2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route.
• Informations sur la police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu'ils obtiennent.
• Informations sur les demandes d'indemnisation antérieures qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d'autres catégories spéciales de données à caractère personnel.
• Informations sur les demandes d'indemnisation en cours qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d'autres catégories spéciales de données à caractère personnel.
• Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.

 Nous utilisons ces données à caractère personnel pour :

• Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
• Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services.
• Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
• Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
• Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
• Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
• Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées.
• Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement.
• Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
• Se conformer aux Lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à la prévention du blanchiment des capitaux  et du  financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).

 Les bases légales de traitement sont les suivantes: 

• le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
• le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

 Si nous étions amenés à traiter les données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans la présente Politique, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

 Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

 Nous pouvons rendre les données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes: 

• Des fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
• Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale.
• D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

 Nous ne transférons pas de données en dehors de l’Union Européenne.

 Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

 Quand nous fournissons des données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

 Nous prenons les mesures raisonnables pour nous assurer que les données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.

 Les données à caractère personnel sont conservées pendant 40 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont signé la fiche client et la présente Politique de respect des données à caractère personnel mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après la signature de la présente Politique.

 Si vous nous fournissez des données à caractère personnel en ce qui concerne d’autres personnes, vous consentez: (a) à informer la personne du contenu de la présente Politique de respect des données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de données à caractère personnel en ce qui concerne la personne conformément aux termes de la présente Politique.

 Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse au recto en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

 Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de  prendre en compte des changements dans nos activités et

exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

 

Politique en matière de conflits d'intérêts

1. Cadre Général

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont  le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

2. Identification des cas de conflits d'intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

• notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
• les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici  quelques exemples :

 - Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

- Notre bureau a  un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

- Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

- Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

- Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

3. Politique de gestion en matière de conflits d'intérêts

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes:

- le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

- une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

- une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

- des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

- des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

- une politique en matière de conseil d’arbitrage,

- une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

4. Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.